Le calcul du remboursement des mutuelles compatibles dépend d’un pourcentage comme vous l’avez vu. Cette section est basée sur BRSS. Ainsi avec un remboursement garanti à 150% de 25 €, vous pouvez obtenir un remboursement maximum de (25 X 150%) ...

Le droit de rétractation s’applique même si le produit est en vente, utilisé ou non en stock. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison de la marchandise. Si ...

En vertu de la loi Hamon et de l’article L113-15-2 du Code des assurances, vous avez désormais la possibilité de résilier vos contrats auto, habitation et en ligne dans un délai d’un an (c’est-à-dire en complément des biens comme l’assurance ...

L’article L132-12 du code des assurances dispose : « Le capital fixe ou rente payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers n’appartient pas aux biens assurés. … En effet, il est possible que le ...

Nous devons aviser notre assureur par l’envoi d’une lettre recommandée. Dans ce cas, vous devez résilier le contrat d’assurance auto dans les 10 jours. De plus, vous devez rembourser le montant de la contribution au prorata de la période pendant ...

Tacitement renouvelé chaque année, il est désormais possible de se retirer du contrat de complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalités, une fois le contrat signé depuis au moins un an. Puis je resilier ma mutuelle quand je ...

La loi Chatel vous permet de résilier votre contrat même si le délai de résiliation, dans la plupart des cas le 31 octobre, est dépassé. Vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi du planning ...

Ouvert uniquement sur rendez-vous : appelez le 3960. Avant chaque déplacement et prenez rendez-vous, appelez le 3960 (0,06/min + coût d’appel depuis un poste fixe). De l’extérieur, depuis la box avec votre téléphone portable, composez le 09 71 10 39 ...